CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CADRE JURIDIQUE
Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à l’article 11 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles, et à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE), nous mettons à disposition de l’utilisateur (ci-après, l’« UTILISATEUR ») qui accède au présent site internet (ci-après, le « SITE INTERNET ») des informations relatives aux conditions générales d’utilisation (ci‑après, les « CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION »).
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION
1.1. Ce SITE INTERNET constitue la propriété d’ATARAXIAL, S.L.U. (ci-après, le « PROPRIÉTAIRE »), titulaire du numéro d’identification fiscale B-99210924 et sise à Doctor Cerrada, 25, 3º IZDA C.P. 50005, Zaragoza (Espagne).
1.2. Vous pouvez contacter le PROPRIÉTAIRE pour les questions liées à la gestion du SITE INTERNET par l’un des moyens suivants :
– Téléphone : [completar]
– E-mail : info@ataraxial.com
2. UTILISATEURS et OBJET
2.1. L’accès ou l’utilisation de ce SITE INTERNET attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, dès lors qu’il accède ou utilise le SITE INTERNET, les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, qui seront applicables indépendamment de quelconques conditions contractuelles.
2.2. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION visent à régir l’accès au SITE INTERNET ainsi que son utilisation de la part de l’UTILISATEUR. En ce sens, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION lors de l’accès ou de l’utilisation de ce SITE INTERNET.
2.3. Toute question sur les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION peut être posée via les moyens de contact prévus à la section 1.
2.4. Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de modifier périodiquement les conditions du présent document. Les conditions modifiées entreront en vigueur à la date de leur publication en ligne sur le SITE INTERNET pour tous les UTILISATEURS, sans qu’il soit nécessaire de le notifier expressément à l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR doit donc consulter régulièrement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION pour prendre connaissance de leurs mises à jour.
3. FINALITÉ DU SITE INTERNET
3.1. Ce SITE INTERNET permet à l’UTILISATEUR de connaître la marque MODULAGROFARM et le catalogue des produits commercialisés sous cette marque. L’UTILISATEUR peut acheter les produits qu’il souhaite en remplissant le formulaire d’achat mis à disposition sur le SITE INTERNET. Le formulaire ne demandera que les coordonnées, et le PROPRIÉTAIRE entrera en contact avec l’UTILISATEUR pour lui demander le détail des produits qu’il souhaite acheter. Par conséquent, il n’existe pas de boutique en ligne ou e-commerce sur ce SITE INTERNET. Le paiement sera effectué via PAYCOMET conformément aux dispositions des conditions contractuelles disponibles ici et sur le SITE INTERNET. Nous désignerons à présent ces services sur le SITE INTERNET comme les « CONTENUS ET SERVICES ».
4. LANGUE
La langue utilisée sur le SITE INTERNET est l’espagnol. Le PROPRIÉTAIRE n’est pas responsable de la non-compréhension de la langue du SITE INTERNET par l’UTILISATEUR ni de ses possibles conséquences.
5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1. L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de ce SITE INTERNET et de ses CONTENUS ET SERVICES. L’UTILISATEUR s’engage alors à faire une utilisation appropriée, licite et responsable des CONTENUS ET SERVICES offerts sur le SITE INTERNET, conformément (i) à la législation applicable à tout moment ; (ii) aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du SITE INTERNET ; (iii) à la morale, à l’ordre public et aux us et coutumes.
5.2. En particulier, l’UTILISATEUR s’engage, à titre informatif, mais sans s’y limiter, à ne pas utiliser le SITE INTERNET aux fins suivantes :
a) Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public.
b) Diffuser du contenu ou de la propagande raciste, xénophobe, pornographique illégal, d’apologie du terrorisme ou attentatoire aux droits de l’homme.
c) Causer des dommages aux systèmes physiques et logiques d’ATARAXIAL, S.L.U., de ses fournisseurs ou de tiers ; introduire ou propager dans le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer les dommages susmentionnés.
d) Tenter d’accéder et, le cas échéant, d’utiliser les comptes de messagerie d’autres UTILISATEURS et modifier ou manipuler leurs messages.
e) Utiliser le SITE INTERNET ou les informations qu’il contient à des fins commerciales, politiques ou publicitaires et, en particulier, pour l’envoi de spams.
5.3. Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de supprimer tous commentaires, messages et contributions contraires au respect de la dignité de la personne, discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, portant atteinte aux jeunes ou aux enfants, à l’ordre ou à la sécurité publique, ou jugés inadaptés pour la publication. Le PROPRIÉTAIRE ne sera en aucun cas responsable des opinions exprimées par les UTILISATEURS sur les chats ou autres espaces ou outils de participation.
5.4. Lorsque l’UTILISATEUR doit créer un compte sur le SITE INTERNET pour utiliser ou accéder aux CONTENUS ET SERVICES, il sera responsable de fournir des informations véridiques et licites. L’inscription permet à l’UTILISATEUR d’obtenir un mot de passe dont il sera responsable, en s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel et à ne pas le céder à des tiers.
5.5. De même, lorsque l’UTILISATEUR doit fournir ses données personnelles dans un formulaire sur le SITE INTERNET, il s’engage à fournir des informations véridiques et à tenir ces informations à jour afin qu’elles correspondent à tout moment à la situation réelle de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR sera le seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte qu’il réalise ainsi que des dommages pouvant survenir pour le PROPRIÉTAIRE ou des tiers.
6. EXCLUSION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
6.1. L’UTILISATEUR reconnaît que l’utilisation du SITE INTERNET et de ses CONTENUS ET SERVICES s’effectue sous sa seule responsabilité. Plus précisément, à titre informatif, le PROPRIÉTAIRE n’assume aucune responsabilité dans les domaines suivants :
a) La disponibilité du fonctionnement du SITE INTERNET, de ses CONTENUS ET SERVICES, et sa qualité ou son interopérabilité, dans les limites légales applicables. Autrement dit, le PROPRIÉTAIRE ne garantit pas l’accès continu, la visualisation correcte, le téléchargement ou l’utilité des CONTENUS ET SERVICES du SITE INTERNET, qui peuvent être empêchés, entravés ou interrompus par des raisons indépendantes de la volonté du PROPRIÉTAIRE.
b) La finalité, dans le sens où le SITE INTERNET sert les objectifs de l’UTILISATEUR.
c) La violation de la législation en vigueur par l’UTILISATEUR ou des tiers et, en particulier, des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par des tiers ou des entités.
d) L’existence d’un code malveillant ou de tout autre élément informatique nuisible pouvant endommager le système informatique de l’UTILISATEUR ou de tiers. L’UTILISATEUR doit toujours disposer des outils adaptés pour la détection et la désinfection de ces éléments.
e) L’accès frauduleux aux CONTENUS ET SERVICES par des tiers non autorisés, ou, le cas échéant, la capture, suppression, altération, modification ou manipulation des messages et communications en tout genre que ces tiers peuvent faire.
f) L’exactitude, la véracité, l’actualité et l’utilité des CONTENUS ET SERVICES et l’utilisation ultérieure que l’UTILISATEUR en fait. Le PROPRIÉTAIRE déploiera tous les efforts et moyens raisonnables pour fournir des informations à jour et fiables.
g) Les dommages causés aux équipements ou dispositifs informatiques lors de l’accès au SITE INTERNET ainsi que les dommages causés aux UTILISATEURS, lorsque ces dommages proviennent de pannes ou de déconnexions des réseaux de télécommunication qui interrompent le service.
h) Les dommages découlant de cas fortuits ou de force majeure.
6.2. Le PROPRIÉTAIRE n’est pas responsable des informations et contenus stockés, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, dans les forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, avis, réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu de manière indépendante sur le SITE INTERNET.
6.3. Le PROPRIÉTAIRE peut interrompre le service ou mettre fin immédiatement à la relation avec l’UTILISATEUR s’il détecte une utilisation du SITE INTERNET ou de l’un des CONTENUS ET SERVICES contraire aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
6.4. Le PROPRIÉTAIRE fera tout son possible pour corriger toute interruption ou erreur survenue sur le SITE INTERNET et, éventuellement, supprimer les contenus pouvant causer des dommages, à condition qu’il ait pris connaissance d’une telle situation.
7. CONDITIONS ÉCONOMIQUES
7.1.[AB1] Les conditions contractuelles mises à la disposition de l’UTILISATEUR régissent le régime contractuel ainsi que tous les aspects liés à l’achat des produits et services mis à disposition par le PROPRIÉTAIRE sur le SITE INTERNET.
8. PROTECTION DES DONNÉES
Tout ce qui porte sur la politique de protection des données se trouve dans la section Politique de confidentialité de ce SITE INTERNET, disponible ici.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
9.1. Le PROPRIÉTAIRE est le détenteur exclusif de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur tous les éléments contenus sur le SITE INTERNET, y compris, mais sans s’y limiter, les images, photographies, sons, vidéos, logiciels, textes, marques, logos, combinaisons de couleurs, structures et conceptions, sélections de matériaux, programmes informatiques nécessaires au fonctionnement, à l’accès et à l’utilisation du SITE INTERNET, etc.
9.2. Sauf accord contraire, l’accès ou l’utilisation de ce SITE INTERNET n’implique aucun type de renonciation, transmission, licence ou cession, total ou partiel, desdits droits de propriété industrielle et intellectuelle de la part du PROPRIÉTAIRE en faveur de l’UTILISATEUR.
9.3. Il est ainsi expressément interdit pour l’UTILISATEUR d’utiliser les CONTENUS ET SERVICES du SITE INTERNET à des fins commerciales. En particulier, toute copie, reproduction, diffusion ou communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des CONTENUS ET SERVICES de ce SITE INTERNET, à des fins commerciales, quel que soit le support ou le moyen technique, est expressément interdite sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE. L’UTILISATEUR dégagera le PROPRIÉTAIRE de toute réclamation découlant de la violation de ces obligations.
9.4. Toute utilisation non autorisée des CONTENUS ET SERVICES du SITE INTERNET sera considérée comme une infraction aux lois sur la propriété industrielle et intellectuelle ainsi qu’aux lois sur la concurrence déloyale et/ou à toute autre loi applicable. Le cas échéant, le PROPRIÉTAIRE pourra engager et exercer les actions civiles et pénales correspondantes contre toute personne violant ou portant atteinte à ses droits.
10. MODIFICATIONS
Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de réaliser, sans préavis, les modifications qu’il estime opportunes sur les informations du SITE INTERNET et des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION en procédant à des changements, des suppressions ou des ajouts, non seulement dans les CONTENUS ET SERVICES, mais également dans la façon dont ces derniers sont présentés et organisés.
11. LIENS
11.1. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas reproduire, de quelque manière que ce soit, y compris par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, ce SITE INTERNET et ses CONTENUS ET SERVICES sans l’autorisation expresse écrite du PROPRIÉTAIRE.
11.2. Si des liens dirigeant vers d’autres sites internet ou applications sont présents sur ce SITE INTERNET, le PROPRIÉTAIRE n’exercera aucun contrôle sur lesdits sites et contenus. Le PROPRIÉTAIRE ne sera en aucun cas tenu responsable des contenus d’un lien d’un autre site internet et ne garantira pas la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l’exactitude, la portée, la véracité, la validité ni la constitutionnalité de tout type de matériel ou information contenu à travers ces liens hypertextes et autres sites internet. L’insertion de ces connexions externes n’impliquera aucun type d’association, de fusion ou de participation avec les entités connectées.
12. DROIT D’EXCLUSION
Le PROPRIÉTAIRE se réserve à tout moment et sans préavis le droit de refuser ou de retirer l’accès au SITE INTERNET et à ses CONTENUS ET SERVICES, sur décision propre ou sur demande d’un tiers, à tout UTILISATEUR ne respectant pas les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.
13. GÉNÉRALITÉS
13.1. Le PROPRIÉTAIRE poursuivra la violation des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ainsi que toute utilisation indue du SITE INTERNET en exerçant toutes les actions civiles et pénales légalement applicables.
13.2. Les CONTENUS ET SERVICES offerts sur ce SITE INTERNET sont fournis à titre informatif seulement. Par conséquent, en les offrant, aucune garantie ou déclaration n’est accordée à leur égard, notamment quant à leur licéité, fiabilité, utilité, véracité, exactitude ou qualité marchande, sauf dans la mesure où de telles déclarations et garanties ne peuvent être exclues par la loi.
14. LOI ET JURIDICTION APPLICABLES
La relation entre le PROPRIÉTAIRE et l’UTILISATEUR sera régie par la législation espagnole en vigueur. Les litiges et réclamations découlant de ces mentions légales seront résolus par les tribunaux espagnols, en particulier ceux de la ville de Saragosse. Ce qui précède ne s’applique pas lorsque le service a lieu avec un UTILISATEUR, conformément aux dispositions du décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui adopte le texte refondu de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs, ainsi qu’à d’autres lois complémentaires. Dans ce cas, la compétence judiciaire est dévolue aux juges et tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR.
15. UTILISATION DE COOKIES
Ce SITE INTERNET utilise des cookies. L’UTILISATEUR peut consulter la section Politique de cookies, disponible ici, pour obtenir plus d’informations.